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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 130.1
Versions de la disposition
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 446,68 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 375,42 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 306,23 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 251,96 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 228,78 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 186,58 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 139,30 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 107,68 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 078,37 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 052,31 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 018,80 $.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 000 $.
